Loi Informatique et Libertés

Le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement le séjour de ses patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service ou de l’établissement, ceci dans le strict respect du secret professionnel et du secret médical.

Sauf opposition justifiée de votre part, les renseignements vous concernant, recueillis à l’occasion de votre consultation ou de votre hospitalisation pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à l’usage administratif et médical de l’établissement et dans la limite de leurs attributions à votre caisse d’assurance sociale, à votre organisme d’assurance complémentaire, à votre médecin traitant ou aux professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

Conformément à la déontologie médicale et aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez demander à exercer ce droit par courrier adressé au Directeur du Centre Hospitalier de Toulon La Seyne sur Mer.

Quels sont les missions de la C.N.I.L ?

La C.N.I.L. a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés dans un monde numérique.

Quels sont vos droits ?

Le droit à l'information

Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition.

Le droit d'opposition

Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.

Le droit d'accès

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle. Le cas échéant elle peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie. Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.

Le droit d'accès Indirect

Le droit d’accès indirect est une procédure spécifique. La C.N.I.L est votre seul interlocuteur. C’est un magistrat de la Commission qui exerce votre droit d’accès et de rectification pour votre compte. Il peut demander à ce que les informations incomplètes, obsolètes ou non conformes aux textes régissant le fonctionnement des fichiers en cause soient complétées, mises à jour ou supprimées.

Le droit de rectification

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer son droit de rectification, il faut écrire à l’organisme qui détient les informations. En retour, le responsable du traitement doit prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier aux tiers à qui auraient été transmises les données erronées. Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l'enregistrement modifié.

Comment demander l'intervention de la C.N.I.L ?

Le droit d’accès indirect est strictement personnel. Vous devez adresser à la C.N.I.L un simple courrier, indiquant précisément votre adresse et votre numéro de téléphone, en y joignant la photocopie d’un titre d’identité. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le détenteur de l’autorité parentale qui feront la démarche. Vous n’avez pas à motiver votre demande. Vous devez préciser le fichier pour lequel vous demandez que des vérifications soient entreprises. Votre demande peut concerner plusieurs fichiers. Vous avez également la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix, un avocat par exemple, pour exercer votre droit d’accès aux informations vous concernant. C’est ce qu’on appelle donner un mandat. La personne choisie doit présenter un courrier précisant l’objet du mandat, l’identité du mandant et du mandataire. Elle doit justifier de son identité et de la vôtre.

Pour plus d’information

Vous pouvez :

• Appeler directement la C.N.I.L et consulter son site internet
• Allo C.N.I.L.
• Tél. 01 53 73 22 22