Les établissements de santé sont actuellement financés selon des modalités très différentes :
- Dotation globale de financement (DGF) pour les établissements publics et les établissements privés participant au service public hospitalier
- Des tarifs par prestation pour les établissements privés (OQN)
Ces deux systèmes ne sont ni comparables ni équitables et sans lien avec la réalité de l'activité développée.
Plan Hôpital 2007
Le plan "Hôpital 2007" a mit en place de nouvelles modalités de financement à travers une réforme dont les bénéfices attendus sont :
- La médicalisation du financement
- L'intérêt à agir et la responsabilisation des acteurs
- Une équité de traitement entre tous les établissements
- Le développement des outils de pilotage médico-économique
- Une plus grande fluidité dans la prise en charge des malades
- Une coopération accrue entre les structures hospitalières.
Le champ d'application
La tarification s'applique à tous les établissements publics et privés titulaires d'autorisation de Médecine, Chirurgie ou d'Obstétrique (MCO).
Si les établissements sont également titulaires d'autorisation de lits ou places de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou de psychiatrie, seule une partie de MCO est concernée. La tarification à l'activité s'applique à toutes les activités de soins MCO quelles que soient leurs modalités : hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à domicile ainsi que consultations et soins externes.
La part de l'activité non concernée par la réforme, à savoir les soins de suite et de réadaptation ainsi que la psychiatrie, demeure financée selon le modèle d'allocations de ressources actuellement en vigueur.
Les modalités de financement
Les principes fondamentaux de la réforme sont :
- Une prise en charge financière adaptée à la nature des soins prodigués, avec des tarifs de séjour basés sur la classification en groupe homogène de malades (GHM), du PMSI, dans une nouvelle version
- La reconnaissance des cas les plus lourds avec une facturation possible des suppléments pour les séjours qui se prolongent et les séjours en réanimation
- Un financement qui tient compte du nombre de patients qui se présentent aux urgences, consultations, ou en soins externes
- Un paiement qui préserve l'innovation grâce à la facturation complémentaire d'un certain nombre de médicaments et de dispositifs médicaux particulièrement onéreux
- Des forfaits annuels pour les activités d'urgences et de prélèvement d'organes
- Les missions d'intérêt général (enseignement, recherche, innovation...) et le soutien à la contractualisation garantis par une enveloppe spécifique (MIGAC).
Cette réforme fait l'objet d'un dispositif approprié de suivi et d'évaluation. Elle se met en place progressivement sur un échéancier allant de 2004 à 2012.